Téléphonez à la Mairie :
03 89 25 40 63
Horaires d’ouverture de la Mairie au public :
Lundi 17h – 20h | Mardi 9h30 – 11h | Jeudi 9h30 – 11h | Vendredi 14h – 16h
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Un acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès. La mairie est obligée de vous délivrer les documents d’état civil suivants :
• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès
• Livret de famille en cas de mariage
ou de naissance du 1er enfant
> La personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
> Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise,
> Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.
Vous êtes né(e) ou votre mariage a eu lieu à Heidwiller.
> La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
> L’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
> L’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance, ou bien utilisez le téléservice suivant :
Vous pouvez utiliser l’application en ligne du Ministère des Affaires étrangères :
Mariage, Pacs, divorce… Lors d’un changement de situation, certaines démarches sont obligatoires. Voici la marche à suivre.
Le mariage est célébré à la mairie du lieu de domicile ou de résidence des futurs-es époux-ses ou de leurs parents (père et/ou mère).
La résidence doit être établie depuis un mois d’habitation continue au moment du dépôt de dossier.
Le dossier de mariage peut être retiré auprès de la Mairie.
La liste précise des pièces à produire est énoncée dans le dossier de mariage.
Votre dossier de mariage est à déposer au plus tôt 2 mois avant et au plus tard 30 jours avant la date souhaitée de votre mariage.
La présence des futurs-es époux-ses est exigée et le dossier devra être complet.
La date de mariage est fixée selon les disponibilités, un délai minimum est nécessaire pour l’instruction du dossier.
Ce délai peut être prolongé sur décision de l’officier de l’état civil.
Le livret de famille et les extraits d’actes de mariage vous seront remis à l’issue de la cérémonie.
Le mariage n’a pas d’incidence sur le nom des époux-ses, il est cependant possible, de porter à titre d’usage, le nom de l’autre époux-ses, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit.
La déclaration du nom d’usage peut se faire en ligne sur le site Mon Service Public (voir la partie « Mes informations utiles »).
L’enregistrement du PACS est de la compétence de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Le dossier de PACS peut être (service public.fr) ou retiré à la Mairie.
Le dossier doit être complet et sera déposé à la Mairie.
Au dépôt des documents et sous réserve que le dossier soit complet, un rendez-vous sera fixé en vue de l’enregistrement du PACS.
Les notaires sont également compétents pour l’enregistrement des Pacs, dans ce cas le dossier est totalement instruit par le notaire.
La modification et la dissolution relèvent de la compétence de la commune qui a enregistré le PACS, ou de la commune siège du Tribunal judiciaire pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017.
Lorsque le PACS a été enregistré par un notaire, seul le notaire est compétent pour procéder à la modification ou à la dissolution.
Le PACS est automatiquement dissout en cas de mariage des ou de l’un-e partenaire, ou en cas de décès.
L’ensemble des documents nécessaires sont disponibles directement sur le site du gouvernement.
La déclaration de naissance est souscrite sur les indications du déclarant et sous sa propre responsabilité.
Lorsque l’acte de naissance est dressé et signé, il ne peut être rectifié par l’officier de l’état civil ou par le procureur de la République que sur demande justifiée des intéressés ou selon le cas, par voie judiciaire (par l’intermédiaire d’un avocat).
Depuis le 1er janvier 2005 et en application de l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent donner à leur premier enfant commun le nom de leur choix :
Cette procédure s’effectue par déclaration remise par les parents (document à remplir et à signer par les deux parents et à remettre au moment de la déclaration de naissance), ou en le remettant à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance à condition que la filiation soit établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
En application de l’article 311-23 du code civil, les parents ont la possibilité, dès que le second lien de filiation est établi, de souscrire durant la minorité de l’enfant une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil, pour lui donner :
Cette démarche peut avoir lieu dans n’importe quelle commune.
Elle ne peut se faire qu’en présence des père et mère ainsi que de celle de l’enfant de plus de 13 ans.
En effet, son consentement est nécessaire.
Le changement de nom ne sera validé qu’une fois l’acte enregistré à la mairie et signé par les père et mère ainsi que, s’il y a lieu, par l’enfant de plus que 13 ans.
Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil de la ville de naissance dans les 5 jours suivant le jour de l’accouchement, le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le père de l’enfant. En l’occurrence, si les parents ne sont pas mariés et s’ils n’ont pas fait de reconnaissance anticipée, ce dernier pourra faire la reconnaissance au moment de la déclaration de naissance dans les 5 jours muni de l’original de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
À défaut, toute personne habilitée (article 56 du Code civil) : docteurs en médecine ou en chirurgie, sage-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
Ils seront envoyés au domicile du ou des parent(s), ou remis directement au père par le bureau des naissances (s’il fait lui-même la déclaration).
En effet, la filiation à l’égard de la mère est établie de fait lorsque celle-ci est désignée dans l’acte de naissance.
Les parents attestent que le choix du nom concerne leur premier enfant pour lequel une déclaration de choix de nom est possible.
Lorsque des parents de même nationalité étrangère souhaitent attribuer à leur enfant un nom de famille conformément à leur loi nationale, il leur appartiendra de produire un certificat de coutume émanant de leurs autorités consulaires. Pour avoir plus de renseignements, veuillez contacter notre bureau des naissances avant la naissance de l’enfant.
À noter : si aucune déclaration de choix de nom n’est jointe au moment de la déclaration de naissance, l’enfant prend obligatoirement et définitivement le nom de celui de ses parents à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu, et le nom du père si la filiation est établie simultanément (déclaration de naissance par le père et mère citée dans l’acte).
En cas de désaccord concernant le nom de famille du premier enfant commun, le père ou la mère a la possibilité de signifier ce désaccord par écrit à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance (dans ce cas, l’enfant prendra le double nom par ordre alphabétique).
L’avocat adresse les documents nécessaires à la mairie du lieu de mariage pour la mise à jour de l’acte de mariage. Celle-ci informe ensuite les mairies des lieux de naissance.
Le livret de famille devra être envoyé ou présenté à la mairie du lieu de mariage pour mise à jour. Le divorce donne droit à l’établissement d’un duplicata de livret de famille afin que chacun puisse conserver son propre livret.
Sous certaines conditions, la mise à jour du divorce auprès de la mairie du lieu de mariage peut être effectuée par l’intéressé sur présentation de l’original de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire en cas de divorce par consentement extrajudiciaire. Pour les autres formes de divorces, il y a lieu de produire l’original du jugement de divorce, la signification, le certificat de non appel ou de non pourvoi en cassation selon le cas.
Pour plus d’informations, consultez le site suivant :
Pour toute difficulté qui interviendrait en raison d’une séparation (matérielle, financière, éducative, etc.), vous pouvez vous adresser par courrier au Juge aux affaires familiales qui statuera sur les droits et devoirs de chacun :
Tribunal Judiciaire
21 rue Robert Schuman
68100 Mulhouse
Le décès d’un proche est une épreuve, à laquelle s’ajoute l’obligation d’accomplir de nombreuses formalités. Cette rubrique a pour but de vous assister dans vos démarches en ce moment délicat.
Lors du décès d’un proche, la famille se retrouve souvent dans l’embarras. Quelles sont les démarches à accomplir ? Quels sont les documents nécessaires ?
Le décès intervient sur la voie publique ou dans des conditions nécessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie :
Qui déclare le décès ?
Un parent ou toute personne qui a connaissance des dernières volontés du défunt concernant les funérailles et qui possède les renseignements sur l’état civil du défunt. La déclaration peut également être faite par l’opérateur funéraire qui est en charge de l’organisation des obsèques.
Dans quel délai ?
La déclaration de décès est à effectuer dans les 24 heures suivant le décès, après établissement du certificat médical de décès par le médecin qui a constaté le décès.
Où déclarer le décès ?
À la mairie de la commune du lieu de décès. Les pièces à fournir :
Le passeport est un document de circulation. Il peut aussi faire office de justificatif d’identité au même titre que la carte nationale d’identité (CNI). Tous deux sont délivrés par l’État français.
Les services municipaux sont chargés de recueillir les demandes, la validation des dossiers et la mise en production des titres restent du ressort des services de l’Etat. Vous pouvez vous adresser dans n’importe quelle commune équipée – la transmission des demandes se fait par voie dématérialisée et nécessite l’utilisation d’un dispositif de recueil.
Consulter la liste des mairies délivrant des passeports biométriques (Haut-Rhin)
Pour gagner du temps au guichet, vous pouvez procéder à la pré-demande en ligne :
Prenez rendez-vous pour finaliser votre demande en mairie habilitée
La pré-demande ne vous dispense pas de vous présenter personnellement en mairie muni des pièces justificatives requises.
Le cas échéant, l’ancien titre doit être restitué.
Le retrait ne nécessite pas de prise de rendez-vous.
Service-Public.fr propose un ensemble de démarches administratives réalisables en ligne. Ces démarches sont réalisées en partenariat avec les ministères et collectivités locales.
Les agents France services vous accueillent près de chez vous et vous accompagnent dans vos démarches administratives du quotidien
France Service Altkirch
5 Rue Charles de Gaulle 68130 ALTKIRCH
03 89 29 23 90
Au-delà des formalités administratives, vous avez également accès à des postes informatiques en libre-service.
Modalités d’accès
Horaires d’ouverture :
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Mardi : 9h – 12h / 13h – 16h
Mercredi : 9h – 12h / 13h – 16h
Jeudi : 9h – 12h / 13h – 16h
Vendredi : 9h – 12h / 13h – 15h30
Contact de la Mairie
03 89 25 40 63
mairie@heidwiller.fr
Horaires d’ouverture au public :
Lundi 17h – 20h | Mardi 9h30 – 11h
Jeudi 9h30 – 11h | Vendredi 14h – 16h
